Arrêté du 31 juillet 2026 · Article

Article 45

Article en vigueur depuis le 9 septembre 2026.

TexteArrêté du 31 juillet 2026
Rattachement
Titre VIII : DISSOLUTION - LIQUIDATION
  1. Annexe
  2. Titre VIII : DISSOLUTION - LIQUIDATION
IdentifiantLEGIARTI000054804899
Texte parentLEGITEXT000054804822
Référencearticle 45 de l'arrêté du 31 juillet 2026 (version du 9 septembre 2026)Légifrance →

1. A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale règle, sur la proposition du conseil d'administration, le mode de liquidation ; elle nomme les liquidateurs et détermine leurs pouvoirs.

2. La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs des administrateurs et des commissaires aux comptes.

3. Les liquidateurs sont, au surplus, investis des droits et pouvoirs les plus étendus, conformément à la loi et aux usages de commerce, pour réaliser l'actif mobilier et immobilier de la société par vente amiable ou judiciaire et pour en toucher le prix, notamment toucher toutes les sommes dues à la société et pour acquitter toutes celles qu'elle peut devoir en capitaux, intérêts ou accessoires ; pour exercer toutes poursuites, contraintes et diligences ; pour plaider, s'opposer et appeler ; pour consentir toutes mainlevées et désistements avec ou sans paiement ; pour traiter, transiger, compromettre en tout état de cause et pour faire généralement tout ce qui est nécessaire à la liquidation et à ses suites et besoins, sans aucune exception ni réserve.

4. Ils peuvent, en vertu d'une délibération de l'assemblée générale, faire le transfert ou la cession à tous particuliers ou à toute autre société, soit par voie d'apport, soit autrement, de tout ou partie des droits, actions et obligations de la société dissoute, et ce, contre espèces ou contre des titres de quelque nature que ce soit.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054804899, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.