RattachementTitre VIII : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Annexe
Titre VIII : DISSOLUTION - LIQUIDATION
IdentifiantLEGIARTI000054804900
Texte parentLEGITEXT000054804822
Référencearticle 46 de l'arrêté du 31 juillet 2026 (version du 9 septembre 2026)Légifrance →
1. Pendant la durée de la liquidation, les pouvoirs de l'assemblée générale se continuent, comme pendant l'existence de la société.
2. Elle peut désigner les commissaires chargés de surveiller la liquidation et dont elle fixe le traitement.
3. Elle approuve les comptes des liquidateurs et leur donne quitus en fixant les derniers dividendes à répartir.
4. L'assemblée générale élit son président sur la réquisition des liquidateurs.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.