RattachementTitre VIII : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Annexe
Titre VIII : DISSOLUTION - LIQUIDATION
IdentifiantLEGIARTI000054804901
Texte parentLEGITEXT000054804822
Référencearticle 47 de l'arrêté du 31 juillet 2026 (version du 9 septembre 2026)Légifrance →
1. Après extinction du passif et des charges sociales et paiement des frais privilégiés et des honoraires de liquidation, le produit net de la liquidation est employé, d'abord à amortir complètement, par préférence, le capital des actions A dans la mesure où cet amortissement n'a pas encore eu lieu, puis le capital des actions B.
2. Le surplus éventuel est réparti entre les actionnaires de toutes catégories, d'une part, et les collectivités qui ont versé des subventions, d'autre part, proportionnellement aux montants respectifs du capital social et des subventions versées.
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