1. Toutes contestations qui peuvent s'élever, pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires et la société, soit entre les actionnaires eux-même au sujet des affaires sociales, sont jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siège social.
Arrêté du 31 juillet 2026 · Article
Article 48
Article en vigueur depuis le 9 septembre 2026.
TexteArrêté du 31 juillet 2026
Rattachement
Titre IX : CONTESTATIONS
- Annexe
- Titre IX : CONTESTATIONS
IdentifiantLEGIARTI000054804898
Texte parentLEGITEXT000054804822
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