Arrêté du 31 juillet 2026 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 9 septembre 2026.

TexteArrêté du 31 juillet 2026

Rattachement

Titre II : CAPITAL SOCIAL - ACTIONS - CESSION DES ACTIONS

Annexe
Titre II : CAPITAL SOCIAL - ACTIONS - CESSION DES ACTIONS

IdentifiantLEGIARTI000054804884

Texte parentLEGITEXT000054804822

Référencearticle 5 de l'arrêté du 31 juillet 2026 (version du 9 septembre 2026)Légifrance →

1. Le capital est fixé à 22 297 072 euros divisé en 1 393 567 actions de 16 euros chacune.

2. Il est divisé en :

3. - 729 750 actions B ; et

4. - 663 817 actions de jouissance A.

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