RattachementTitre II : CAPITAL SOCIAL - ACTIONS - CESSION DES ACTIONS
Annexe
Titre II : CAPITAL SOCIAL - ACTIONS - CESSION DES ACTIONS
IdentifiantLEGIARTI000054804886
Texte parentLEGITEXT000054804822
Référencearticle 7 de l'arrêté du 31 juillet 2026 (version du 9 septembre 2026)Légifrance →
1. Les actions émises lors des augmentations de capital ultérieures, seront libérées du quart au moins à la souscription. Le surplus devra être versé aux époques, aux lieux et dans les proportions déterminés par le conseil d'administration d'après les besoins de la société.
2. Tout appel de fonds devra être notifié aux actionnaires par lettre recommandée et par un avis inséré au Journal officiel de la République française et dans la « Feuille Officielle Suisse du Commerce » un mois avant l'époque de versement.
3. Le conseil d'administration peut autoriser la libération anticipée des actions aux conditions qu'il juge convenables.
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