RattachementTitre II : CAPITAL SOCIAL - ACTIONS - CESSION DES ACTIONS
Annexe
Titre II : CAPITAL SOCIAL - ACTIONS - CESSION DES ACTIONS
IdentifiantLEGIARTI000054804888
Texte parentLEGITEXT000054804822
Référencearticle 9 de l'arrêté du 31 juillet 2026 (version du 9 septembre 2026)Légifrance →
1. Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
2. A la demande de l'actionnaire, une attestation d'inscription doit lui être délivrée par la société.
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