Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 septembre 2026 (version du 9 septembre 2026)Légifrance →
1. La structure ou, le cas échéant, le mandataire, envoie le dossier mentionné à l'article R. 330-14 du code rural et de la pêche maritime dans les conditions prévues par l'appel à candidature établi dans chaque région.
2. La demande d'agrément peut être adressée au préfet de la région :
3. 1° Par voie dématérialisée ;
4. 2° Par voie électronique ;
5. 3° Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
6. Le préfet de région accuse réception du dossier, après en avoir vérifié la complétude. Il demande, le cas échéant, les pièces manquantes à la structure ou, le cas échéant, au mandataire.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.