Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-847 du 7 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054805141
Texte parentLEGITEXT000054805129
Référencearticle 2 du décret n°2026-847 du 7 septembre 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « Le nombre et le montant » sont remplacés par les mots : « Le nombre, le montant et les modalités de versement » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
4. 3° Au troisième alinéa, les mots : « , dans le cadre d'un contingent régional qui leur est notifié chaque année par le même ministre » sont supprimés ;
5. 4° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'école ou l'établissement transmet la liste des demandeurs au préfet de région compétent, au plus tard dans le mois suivant le début de la scolarité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2025-1149 du 28 novembre 2025 : art. 2
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