Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-847 du 7 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054805135
Texte parentLEGITEXT000054805129
Référencearticle 5 du décret n°2026-847 du 7 septembre 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le quatrième alinéa de l'article 7 du même décret est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Selon des modalités fixées par arrêté du ministre en charge de la fonction publique, il peut être dérogé à cette obligation de remboursement dans le cas où le bénéficiaire a été lauréat d'un autre concours mentionné à l'article 1er durant la période de préparation mentionnée à l'article 1er ou dans le cas où l'interruption de la préparation résulte de motifs graves et sérieux. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2025-1149 du 28 novembre 2025 : art. 7
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