1. Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-847 du 7 septembre 2026 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 9 septembre 2026.
TexteDécret n°2026-847 du 7 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054805137
Texte parentLEGITEXT000054805129
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