Article 1 LEGIARTI000054812533
A modifié :
- Arrêté du 8 avril 2026
Divisions : Art. Annexe II
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 28 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 8 avril 2026 portant application de l'article R. 131-1 du code des douanes
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 septembre 2026
NatureArrêté
Signé le28 juillet 2026
Publié le9 septembre 2026
Articles3 articles en vigueur
NORCPPD2621787A
IdentifiantLEGITEXT000054812528
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment son article R. 131-1 ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2026 portant application de l'article R.131-1 du code des douanes ;
Vu l'avis du comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale des Hauts-de-France du 5 mars 2026,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000054812535
1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er octobre 2026.
Article 3 LEGIARTI000054812537
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 juillet 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, F. COLAS
Textes cités liens · DILA2
Code des douanes
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 septembre 2026).