Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 4 septembre 2026 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire organisé au titre de l'année 2027

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le4 septembre 2026
Publié le10 septembre 2026
Articles10 articles en vigueur
NORJUSK2620827A
IdentifiantLEGITEXT000054817672
RéférenceArrêté du 4 septembre 2026 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire organisé au titre de l'année 2027, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 2024 fixant le contenu et les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000054817683

1. Est autorisée, au titre de l'année 2027, l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire.

2. Cet examen est ouvert aux capitaines pénitentiaires qui remplissent les conditions fixées à l'article 53 du décret du 29 décembre 2023 susvisé.

Article 2 LEGIARTI000054817685

1. Le nombre total des postes offerts à l'examen professionnel mentionné à l'article 1 er fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 3 LEGIARTI000054817686

1. Les registres d'inscription sont ouverts du lundi 14 septembre 2026 jusqu'au vendredi 16 octobre 2026, à 23 h 59, heure de Paris, délai de rigueur.

2. Les inscriptions s'effectuent par voie électronique sur le site Apnet de l'administration pénitentiaire à l'adresse suivante : http://intranet.justice.gouv.fr/site/apnet/, rubrique « recrutement/concours ».

3. En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats ont la possibilité d'obtenir le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 16 octobre 2026 à l'adresse suivante :

4. Ministère de la justice, direction générale de l'administration pénitentiaire, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement, section DIPEN, examen professionnel Commandant 2027, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.

5. La date de fin de saisie des inscriptions sur le site Apnet est fixée au vendredi 16 octobre 2026, à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.

6. La date de retour des dossiers par voie postale est fixée au vendredi 16 octobre 2026, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi. Tout dossier papier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 16 octobre 2026 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste ou par tout autre mode d'envoi non postal (courriel, télécopie), sera refusé.

Article 4 LEGIARTI000054817687

1. Conformément aux dispositions des articles L. 352-3 et R. 352-1 et suivants du code général de la fonction publique, les candidats en situation de handicap sollicitant un aménagement d'épreuve doivent transmettre au service organisateur, au plus tard le vendredi 23 octobre 2026, par voie dématérialisée à l'adresse exapro.dap@justice.gouv.fr, un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

Article 5 LEGIARTI000054817690

1. L'examen professionnel pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire se compose d'une phase de présélection et d'une épreuve orale unique d'admission consistant en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.

2. La phase de présélection sur dossier de reconnaissance des acquis professionnels (RAEP) se déroulera à compter du lundi 26 octobre 2026.

3. Le dossier de RAEP doit obligatoirement être établi sur la base du modèle délivré par le service organisateur et disponible sur le site intranet de la direction générale de l'administration pénitentiaire à l'adresse suivante : http://intranet.justice.gouv.fr/site/apnet/, rubrique « Recrutement/concours ».

4. Les candidats doivent envoyer leur dossier de RAEP par voie électronique à l'adresse exapro.dap@justice.gouv.fr, dans un fichier unique au format PDF. La date limite de transmission est fixée au vendredi 23 octobre 2026, à 23 h 59, heure de Paris, délai de rigueur.

5. Tout dossier incomplet, non signé ou envoyé hors délai sera refusé.

6. Les résultats de la présélection pourront être consultés à partir du 17 novembre 2026 sur le site intranet de la direction générale de l'administration pénitentiaire à l'adresse suivante : http://intranet.justice.gouv.fr/site/apnet/, rubrique « Recrutement/concours ».

Article 6 LEGIARTI000054817691

1. L'épreuve unique orale d'admission se déroulera à partir du lundi 23 novembre 2026.

2. L'épreuve orale d'admission, d'une durée de trente minutes, consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat à accéder au grade de commandant pénitentiaire, sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.

3. Pour conduire cet entretien, qui débute par un exposé sur l'expérience professionnelle du candidat d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par celui-ci en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.

4. Cet entretien peut se poursuivre par des échanges sur des questions relatives au service public pénitentiaire, sur l'environnement professionnel du candidat ainsi que sur une mise en situation professionnelle permettant d'apprécier ses aptitudes au management.

Article 7 LEGIARTI000054817678

1. Pour passer l'épreuve orale d'admission, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution du 4 octobre 1958 (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.

2. Leur demande, accompagnée des justificatifs, doit être adressée au service recrutement, par voie dématérialisée à l'adresse exapro.dap@justice.gouv.fr, au plus tard le vendredi 23 octobre 2026.

Article 8 LEGIARTI000054817680

1. Les résultats d'admission pourront être consultés à partir du 9 décembre 2026 sur le site intranet de la direction de l'administration pénitentiaire à l'adresse suivante : http://intranet.justice.gouv.fr.site/apnet/, rubrique « Recrutement/concours ».

2. Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.

Article 9 LEGIARTI000054817681

1. La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 10 LEGIARTI000054817682

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 septembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe à la cheffe de bureau du recrutement, C. PRON

Textes cités liens · DILA5

Code général de la fonction publique

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 septembre 2026).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000054817672, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.