Arrêté du 4 septembre 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 11 septembre 2026.

TexteArrêté du 4 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054817683
Texte parentLEGITEXT000054817672
Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 septembre 2026 (version du 11 septembre 2026)Légifrance →

1. Est autorisée, au titre de l'année 2027, l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire.

2. Cet examen est ouvert aux capitaines pénitentiaires qui remplissent les conditions fixées à l'article 53 du décret du 29 décembre 2023 susvisé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054817683, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.