1. Le nombre total des postes offerts à l'examen professionnel mentionné à l'article 1 er fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 4 septembre 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 septembre 2026.
TexteArrêté du 4 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054817685
Texte parentLEGITEXT000054817672
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