Décret n° 2026-853 du 9 septembre 2026 relatif aux données transmises par les départements à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre des financements destinés à couvrir une partie du coût de l'allocation personnalisée d'autonomie, la prestation de compensation et des mesures liées à l'attractivité, à la dignité et à l'amélioration des salaires des métiers des services d'accompagnement et d'aide à domicile

Publics concernés : départements, Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Objet : définition des catégories de données devant être transmises par les départements à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour le calcul, le contrôle et le versement des concours relatifs à l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles, à la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 du même code, et aux mesures liées à l'attractivité, à la dignité et à l'amélioration des salaires des métiers des professionnels des services d'accompagnement et d'aide à domicile, ainsi qu'à l'évaluation de l'activité de ces services. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Application : le présent décret est pris en application de l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 223-8, L. 223-11 et L. 223-12 ;

Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 79 ;

Vu le décret n° 2025-885 du 3 septembre 2025 relatif aux concours versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application du 3° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis de la commission normative de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 12 mai 2026 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 4 juin 2026,