Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A l'article R. 178-5 :
2. a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 2° pour le coût des mesures contribuant à l'attractivité, à la dignité et à l'amélioration des salaires des métiers des professionnels des services d'accompagnement et d'aide à domicile relevant du 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles :
4. - les données relatives à la tarification de ces services, en particulier les éléments relatifs aux mesures salariales mises en œuvre ; - les données permettant d'apprécier les moyens humains mobilisés par ces services ; »
5. b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « Les départements communiquent également à la caisse, à sa demande et dans le délai prévu au premier alinéa, toute information complémentaire liée à l'exercice de sa mission, notamment :
7. - les données relatives à l'identification administrative et juridique des services d'accompagnement et d'aide à domicile relevant du 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; - les données relatives à la tarification de ces services ; - les données permettant de mesurer l'activité de ces services au titre de la prestation de compensation du handicap et de l'aide-ménagère ; - les données permettant d'apprécier la contribution financière des bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap. » ;
8. 2° A l'article R. 178-13 :
9. a) Au deuxième alinéa, les mots : « des données dont la liste est fixée par décret » sont remplacés par les mots : « les données suivantes :
10. - les données relatives à la tarification de ces services, en particulier les éléments relatifs aux mesures salariales mises en œuvre ; - les données permettant d'apprécier les moyens humains mobilisés par ces services ; »
11. b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
12. « Les départements communiquent également à la caisse, à sa demande et dans le délai prévu au premier alinéa, toute information complémentaire liée à l'exercice de sa mission, notamment :
13. - les données relatives à l'identification administrative et juridique des services d'accompagnement et d'aide à domicile relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; - les données relatives à la tarification de ces services ; - les données permettant de mesurer l'activité des services au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie et de l'aide-ménagère ; - les données permettant d'apprécier la contribution financière des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :