Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 9 septembre 2026 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects au titre de l'année 2027

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le9 septembre 2026
Publié le10 septembre 2026
Articles9 articles en vigueur
NORCPPD2623800A
IdentifiantLEGITEXT000054817827
RéférenceArrêté du 9 septembre 2026 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects au titre de l'année 2027, version consolidée au 4 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 241-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 3 mars 1997 modifié fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d'études déterminé relevant d'une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2008 modifié fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 23 juin 2025 fixant la liste des diplômes ou titres ouvrant accès aux concours externes et internes ouverts pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000054817839

1. Est autorisée, au titre de l'année 2027, l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects.

Article 2 LEGIARTI000054817840

1. Le nombre total des places offertes à ces concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur au Journal officiel de la République française.

Article 3 LEGIARTI000054817841

1. Une téléprocédure d'inscription par le biais d'Internet est mise à disposition des candidats qui le souhaitent à l'adresse : https://concours.douane.finances.gouv.fr/icweb/index.jsp

2. Il est précisé que les candidats souhaitant s'inscrire à titre interne, mais ne relevant pas de la direction générale des douanes et droits indirects, doivent obligatoirement retirer un dossier papier ou dématérialisé, l'inscription par voie de téléprocédure n'étant pas disponible pour ces candidats.

3. La procédure se déroule en une phase unique d'inscription et de validation. Après avoir créé leur compte, ou s'être connecté à leur compte existant, les candidats saisissent les données nécessaires à leur inscription au concours. Avant de procéder à la validation de leur inscription, un récapitulatif des données saisies leur est présenté à l'écran, pour vérification. Après validation, les candidats reçoivent un courrier électronique leur confirmant que leur inscription a été réceptionnée.

4. Les candidats peuvent accéder à la téléprocédure pour consulter ou modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions au concours. Toute modification de données contenues dans le dossier doit faire l'objet d'une nouvelle validation. La dernière manifestation de volonté du candidat est considérée comme seule valable.

5. Les candidats qui sont dans l'impossibilité de s'inscrire par internet s'inscrivent par le biais d'un dossier papier ou dématérialisé.

6. Les candidats souhaitant retirer et déposer un dossier papier ou dématérialisé doivent s'adresser :

7. 1° En région Ile-de-France : à la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France, service des examens et concours, 3, rue de l'Eglise, 94477 Boissy-Saint-Léger Cedex ;

8. 2° En métropole hors Ile-de-France : à la direction interrégionale des douanes et droits indirects de leur résidence ;

9. 3° Dans les départements et collectivités d'outre-mer : à la direction régionale des douanes et droits indirects, ou au siège du service des douanes et droits indirects de leur résidence.

Article 4 LEGIARTI000054817842

1. Les dates d'inscription aux concours externe et interne sont les suivantes :


Date d'ouverture des inscriptions par Internet et date de début de retrait ou de demande des dossiers d'inscription

25 septembre 2026

Date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription
et date de clôture des inscriptions par Internet

6 novembre 2026

2. Il est précisé que les candidats souhaitant s'inscrire par voie de téléprocédure peuvent le faire jusqu'à la date de clôture des inscriptions, jusqu'à 23 h 59, heure de métropole.

Article 5 LEGIARTI000054817843

1. Il est recouru à des sujets distincts pour l'organisation des épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects.

2. Pour chaque épreuve écrite, un sujet sera commun à la zone géographique n° 1 « France métropolitaine, La Réunion et Mayotte » et à la zone géographique n° 2 « Guadeloupe, Guyane, Martinique et Saint-Pierre-et-Miquelon », un autre sujet sera propre à la zone géographique n° 3 « Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna ».

3. Pour chaque épreuve écrite, la répartition des sujets entre les zones géographiques n° 1 et n° 2 et la zone géographique n° 3 sera effectuée par voie de tirage au sort par le président du jury.

Article 6 LEGIARTI000054817844

1. Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe se dérouleront les :

2. 1° 18, 19 et 20 janvier 2027 dans les zones géographiques n° 1 et n° 2 et en Polynésie française ;

3. 2° 19, 20 et 21 janvier 2027 en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

4. Les épreuves écrites d'admissibilité du concours interne se dérouleront les :

5. 1° 18 et 19 janvier 2027 dans les zones géographiques n° 1 et n° 2 et en Polynésie française ;

6. 2° 19 et 20 janvier 2027 en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

Article 7 LEGIARTI000054817845

1. Les épreuves orales d'admission sont prévues :

2. 1° A partir du 10 mai 2027 pour le concours externe ;

3. 2° A partir du 18 mai 2027 pour le concours interne.

4. Les candidats déclarés admissibles aux concours devront retourner leur fiche de parcours professionnel et personnel au plus tard le 16 avril 2027.

Article 8 LEGIARTI000054817846

1. Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que les aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

2. Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard le 7 décembre 2026 conformément à l'article R. 352-4 du code général de la fonction publique.

3. Pour passer les épreuves orales d'admission, les candidats et candidates résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.

4. Leur demande, accompagnée des justificatifs, devra être adressée à la Direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle, division des concours et des examens, 11, avenue Jean-Millet, BP 10450, 59203 Tourcoing Cedex au plus tard le 26 mars 2027.

5. Les candidats et candidates en situation de handicap, les femmes en état de grossesse et les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence devront produire à la même adresse, dans les meilleurs délais et au plus tard dix jours avant le début des épreuves orales d'admission, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. L'absence de transmission du certificat médical rend la demande irrecevable.

Article 9 LEGIARTI000054817849

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 septembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la cheffe du bureau RH2, S. ROUMEAU

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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 septembre 2026).

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