Référencearticle 6 du décret n°2026-852 du 9 septembre 2026 (version du 11 septembre 2026)Légifrance →
1. I. - Les articles 1 er à 3 du présent décret entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.
2. II. - L'article 4 du présent décret est applicable jusqu'au 31 décembre 2026.
3. III. - L'article 5 du présent décret est applicable, jusqu'au 1 er janvier 2028, à la situation des exploitants agricoles qui, au 1 er janvier 2026, se trouvent à deux ans au plus de l'âge requis pour bénéficier des droits à la retraite.
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