Décret n° 2026-852 du 9 septembre 2026 définissant les modalités selon lesquelles les établissements du réseau des chambres d'agriculture assurent une mission de service public liée à la politique d'installation et de transmission des exploitations agricoles

Article 1 LEGIARTI000054817865

A créé :

• Code rural et de la pêche maritime : art. D330-18, art. D330-19, art. D330-20
  Divisions : Sous-section 2 : Point d'accueil départemental unique

Article 2 LEGIARTI000054817867

A modifié :

• Code rural et de la pêche maritime : art. D511-4

Article 3 LEGIARTI000054817869

A modifié :

• Code rural et de la pêche maritime : art. D512-15-2

Article 4 LEGIARTI000054817871

1. La mission d'information sur les questions d'installation en agriculture assurée par les chambres départementales d'agriculture en application de l'article L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, comprend :

2. - dans le cadre de l'information collective, la participation à la politique de communication sur l'ensemble des dispositifs d'aides publiques à l'installation ;

3. - dans le cadre de l'information individuelle, la mise à la disposition des candidats à l'installation de toutes informations et documents utiles.

4. Les chambres exercent cette mission en lien avec les autres personnes assurant une information sur les questions d'installation, notamment celles mentionnées à l'article D. 343-21 du code rural et de la pêche maritime.

5. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le contenu de cette mission et les modalités selon lesquelles elle est réalisée.

Article 5 LEGIARTI000054817873

1. La tenue du répertoire à l'installation mentionné à l'article L. 330-5 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, est assurée par la chambre départementale d'agriculture dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Le préfet de département transmet à la chambre départementale d'agriculture les informations dont il dispose et que le répertoire doit contenir.

Article 6 LEGIARTI000054817875

1. I. - Les articles 1 er à 3 du présent décret entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.

2. II. - L'article 4 du présent décret est applicable jusqu'au 31 décembre 2026.

3. III. - L'article 5 du présent décret est applicable, jusqu'au 1 er janvier 2028, à la situation des exploitants agricoles qui, au 1 er janvier 2026, se trouvent à deux ans au plus de l'âge requis pour bénéficier des droits à la retraite.

Article 7 LEGIARTI000054817877

1. La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.