Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-852 du 9 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054817869
Texte parentLEGITEXT000054817859
Référencearticle 3 du décret n°2026-852 du 9 septembre 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° de l'article D. 512-15-2 du même code est ainsi rédigé :
2. « 2° La chambre d'agriculture de région peut déléguer aux chambres territoriales qui lui sont rattachées la mission de service public, mentionnée au 4° de l'article L. 511-4, liée à la politique d'installation et de transmission des exploitations agricoles. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code rural et de la pêche maritime : art. D512-15-2
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