1. La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-852 du 9 septembre 2026 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 11 septembre 2026.
TexteDécret n°2026-852 du 9 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054817877
Texte parentLEGITEXT000054817859
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