Arrêté du 21 août 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 12 septembre 2026.

TexteArrêté du 21 août 2026

IdentifiantLEGIARTI000054827522

Texte parentLEGITEXT000054827514

Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 août 2026 (version du 12 septembre 2026)Légifrance →

1. Les électeurs mentionnés aux articles L. 713-1 à L. 713-3 du code de commerce sont appelés à voter à compter du 1 er octobre 2027.

2. La date de clôture du scrutin est fixée au 14 octobre 2027 à minuit.

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