Arrêté du 28 août 2026 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 28 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054827646
Texte parentLEGITEXT000054827632
Référencearticle 7 de l'arrêté du 28 août 2026Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 10, les mots : « en outre » et le dernier alinéa sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Arrêté du 15 novembre 2023 : art. 10

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