Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 171-13 du code de la construction et de l'habitation :
2. 1° Au premier alinéa du I :
3. a) Les mots : « Pour pouvoir être installé dans un bâtiment, y compris en remplacement d'un équipement existant » sont remplacés par les mots : « Pour pouvoir être installé dans un bâtiment existant » ;
4. b) Les mots : « le niveau des émissions de gaz à effet de serre de l'équipement » sont remplacés par les mots : « le coefficient de transformation de chaque type d'énergie auquel l'équipement recourt, déterminé par application des dispositions de l'arrêté mentionné à l'article R. 172-6, » ;
5. 2° Le deuxième alinéa du I est supprimé ;
6. 3° Au premier alinéa du II, le mot : « existants » est supprimé ;
7. 4° Au 2° du III, les mots : « le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts, » sont remplacés par les mots : « le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation ou titulaire d'un signe de qualité qui répond à un référentiel d'exigences de moyens et de compétences conformément à l'article 4 du décret n° 2014-1393 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l'énergie, » ;
8. 5° Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :
9. « IV. - Les dispositions du présent article sont applicables aux bâtiments dont les travaux mentionnés au I sont engagés après le 1er janvier 2027. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R171-13