Arrêté du 26 août 2026 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 13 septembre 2026.

TexteArrêté du 26 août 2026

IdentifiantLEGIARTI000054836481

Texte parentLEGITEXT000054836465

Référencearticle 5 de l'arrêté du 26 août 2026 (version du 13 septembre 2026)Légifrance →

1. Des dérogations aux règles du présent arrêté peuvent être accordées à titre exceptionnel par le ministre chargé de l'aviation civile.

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