Publics concernés : usagers aéronautiques de l'aérodrome de Pontoise - Cormeilles-en-Vexin, exploitant de l'aérodrome. Objet : l'arrêté renforce, pour raisons environnementales, les conditions d'exécution des tours de piste des aéronefs et des vols effectués par des hélicoptères sur l'aérodrome de Pontoise - Cormeilles-en-Vexin, les samedis, dimanches et jours fériés. Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Application : le présent arrêté est un texte autonome. Le ministre des transports,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 571-13 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6312-1, L. 6361-9, L. 6361-12 à L. 6361-14 et R. 6312-11 ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2019 modifié relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2024 modifié portant classification des avions légers selon leur indice de performance sonore ;
Vu l'avis du 28 novembre 2025 de la Commission consultative de l'environnement ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 21 novembre au 14 décembre 2025, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du 2 février 2026 de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000054836476
1. Au sens du présent arrêté, on désigne par :
2. - « aéronefs basés sur l'aérodrome » : aéronefs déclarés basés auprès de l'exploitant de l'aérodrome et inscrits sur la liste correspondante ;
3. - « vol circulaire » : vol avec ou sans escale, dont les points de départ et d'arrivée, hors escale, sont l'aérodrome de Pontoise - Cormeilles-en-Vexin.
4. La classification des avions en catégorie mentionnée dans le présent arrêté est celle fixée par l'arrêté du 17 juillet 2024 susvisé.
Article 2 LEGIARTI000054836478
1. En vue de réduire les nuisances sonores autour de l'aérodrome de Pontoise - Cormeilles-en-Vexin, les tours de piste sont interdits à tout aéronef, à l'exception des avions basés classés A+, A, B, des ULM classe 3 basés et des aéronefs à motorisation électrique :
2. - les samedis, avant 9 heures, entre 12 heures et 14 heures, puis après 21 h 30 (heures locales) ;
3. - les dimanches et jours fériés, avant 9 heures, entre 12 heures et 15 heures, puis après 21 h 30 heures (heures locales).
Article 3 LEGIARTI000054836479
1. Du 1 er avril au 30 septembre, les vols circulaires de moins de trente minutes entre le décollage et l'atterrissage effectués par les hélicoptères sont interdits :
2. - les samedis avant 9 heures, entre 12 heures et 14 heures, puis après 20 heures (heures locales) ;
3. - les dimanches et jours fériés, avant 10 heures, entre 12 heures et 15 heures, puis après 19 heures (heures locales).
Article 4 LEGIARTI000054836480
1. Les exploitants déclarent les aéronefs dont la base principale d'exploitation est l'aérodrome de Pontoise - Cormeilles-en-Vexin auprès de l'exploitant d'aérodrome qui tient à jour une liste des aéronefs basés.
Article 5 LEGIARTI000054836481
1. Des dérogations aux règles du présent arrêté peuvent être accordées à titre exceptionnel par le ministre chargé de l'aviation civile.
Article 6 LEGIARTI000054836482
1. L'arrêté du 30 juillet 2002 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Pontoise - Cormeilles-en-Vexin (Val-d'Oise) est abrogé.
Article 7 LEGIARTI000054836484
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 août 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile, C. CHKIOUA
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