RattachementSection 4 : Les conditions de nomination dans la fonction de démineur de la sécurité civile
Chapitre II : L'accès à la fonction de démineur de la sécurité civile
Section 4 : Les conditions de nomination dans la fonction de démineur de la sécurité civile
IdentifiantLEGIARTI000054836713
Texte parentLEGITEXT000054836611
Référencearticle 15 de l'arrêté du 1er septembre 2026 (version du 13 septembre 2026)Légifrance →
1. Sur proposition d'une liste établie par le sous-directeur du déminage, la qualification professionnelle est délivrée par le directeur des moyens nationaux, après validation de la formation dispensée par la sous-direction du déminage.
2. Les détenteurs de la qualification professionnelle rejoignent leur site d'affectation en tant que démineur.
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