Arrêté du 1er septembre 2026 relatif aux conditions d'accès et d'exercice de la fonction de démineur de la sécurité civile

Article 1 LEGIARTI000054836657

1. Les missions du démineur affecté à la sous-direction du déminage de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, dénommé ci-après démineur de la sécurité civile, sont définies au chapitre III, du titre III, du livre VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure.

2. En milieu terrestre, ces missions sont exercées par les démineurs de la sécurité civile titulaires d'une qualification professionnelle de démineur.

3. En milieu subaquatique, ces missions sont exercées par les démineurs de la sécurité civile titulaires d'une qualification professionnelle de démineur et d'une spécialité de démineur plongeur.

Article 2 LEGIARTI000054836659

1. Peuvent se porter candidats à la fonction de démineur de la sécurité civile :

2. 1° Les personnels actifs de la police nationale mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la sécurité intérieure ;

3. 2° Les militaires ou anciens militaires, en vue de leur accueil au sein de la police nationale en application des dispositions de l'article L. 4139-2 du code de la défense.

Article 3 LEGIARTI000054836661

1. Nul ne peut être nommé à la fonction de démineur stagiaire s'il ne répond pas aux conditions d'aptitude médicales, physiques et psychiques définies par l'arrêté du 2 septembre 2005 et l'arrêté du 25 novembre 2022 susvisés.

Article 4 LEGIARTI000054836691

1. Préalablement au test de présélection, l'agent candidat, mentionné à l'article 2, à la fonction de démineur de la sécurité civile dépose un dossier de candidature dont les modalités sont définies par une instruction du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.

2. Le sous-directeur du déminage établit la liste des candidats éligibles aux tests de présélection, pour le corps de commandement de la police nationale et le corps d'encadrement et d'application de la police nationale, en fonction de l'analyse des dossiers de candidature.

Article 5 LEGIARTI000054836693

1. Le test de présélection se compose de :

2. 1° Un test destiné à vérifier les aptitudes physiques ainsi que les capacités de réflexion, d'analyse et d'argumentation du candidat ;

3. 2° Un test psychologique destiné à vérifier l'aptitude du candidat à exercer la fonction de démineur de la sécurité civile.

4. Le candidat qui obtient une note inférieure à 12 sur 20 au test destiné à vérifier les aptitudes physiques et les capacités de réflexion, d'analyse et d'argumentation est éliminé du processus de présélection.

5. Le candidat qui obtient une note supérieure ou égale à 12 sur 20 au test destiné à vérifier les aptitudes physiques et les capacités de réflexion, d'analyse et d'argumentation poursuit le processus de présélection et est soumis à un test psychologique, conduit par un psychologue de la direction générale de la police nationale, chargé d'attester de l'aptitude du candidat à exercer les fonctions de démineur de la sécurité civile.

Article 6 LEGIARTI000054836695

1. Le sous-directeur du déminage établit la liste des candidats ayant satisfait aux tests de présélection. Ces derniers peuvent se présenter à l'épreuve unique de sélection.

Article 7 LEGIARTI000054836697

1. L'épreuve unique de sélection consiste en un entretien avec un jury. Les modalités de cet entretien et les règles de composition du jury sont définies par une instruction du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.

Article 8 LEGIARTI000054836699

1. Le jury arrête la liste, par ordre de mérite, des candidats sélectionnés pour l'accès à la fonction de démineur de la sécurité civile.

2. Les candidats militaires ou anciens militaires dont le nom figure sur ladite liste intègrent la formation de démineur de la sécurité civile mais doivent s'assurer de satisfaire, à son issue, aux conditions d'accueil au sein de la police nationale, prévues par le code de la défense.

Article 9 LEGIARTI000054836701

1. Le fonctionnaire des corps actifs de la police nationale qui n'est pas affecté à la sous-direction du déminage qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, détient la qualification professionnelle de niveau 1 peut être candidat à une affectation à la sous-direction du déminage dans les conditions fixées par le titre I er du présent arrêté.

2. Il est alors intégré dans la formation conduisant à l'obtention de la qualification professionnelle de démineur. En cas d'échec à cette formation, il est réintégré dans son service d'origine.

Article 10 LEGIARTI000054836703

1. Le fonctionnaire des corps actifs de la police nationale qui n'est pas affecté à la sous-direction du déminage mais qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, détient la qualification professionnelle de niveau 2 ou plus peut réintégrer la sous-direction du déminage dans les conditions ci-après :

2. 1° L'agent ayant quitté le service depuis plus de cinq ans intègre la formation de démineur définie au chapitre IV du présent arrêté ;

3. 2° L'agent ayant quitté le service depuis moins de cinq ans doit satisfaire à une évaluation de ses acquis professionnels dont les modalités sont définies par une instruction du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises. Cette évaluation conditionne la nécessité d'une remise à niveau ou d'une entrée dans la formation de démineur définie au chapitre IV du présent arrêté ;

4. L'agent doit également répondre aux conditions d'aptitude médicales, physiques et psychiques prévues par l'arrêté du 2 septembre 2005 et l'arrêté du 25 novembre 2022, en application de l'article 3 du présent arrêté.

Article 11 LEGIARTI000054836705

1. Le militaire ou ancien militaire, candidat à un accueil au sein de la police nationale en vue d'intégrer la sous-direction du déminage, est soumis aux mêmes épreuves que les personnels actifs de la police nationale.

2. Par exception au précédent alinéa, le militaire ou ancien militaire qui, cumulativement, dispose d'une qualification NEDEx et a occupé un poste requérant cette qualification dans les cinq années précédant sa candidature, est soumis à une évaluation de ses acquis professionnels dont les modalités sont définies par une instruction du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises. Le résultat de cette évaluation conditionne le contenu de sa formation initiale.

Article 12 LEGIARTI000054836707

1. A compter de la date du début de sa formation et jusqu'à l'obtention de la qualification professionnelle de démineur, le candidat recruté conformément aux dispositions des chapitres II et III est désigné en qualité de démineur stagiaire.

Article 13 LEGIARTI000054836709

1. La qualification professionnelle de démineur est délivrée à l'issue de deux périodes probatoires : la première, d'une durée de 16 mois dite « période de formation » et la seconde, d'une durée de 18 mois dite « période de professionnalisation ». Par décision du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, la période probatoire de professionnalisation peut être prolongée d'un an.

2. Les modalités d'organisation de la formation du démineur stagiaire sont définies par une instruction du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.

3. Au cours de sa formation, le démineur stagiaire doit obtenir :

4. - une licence relative au transport routier des matières dangereuses de classe 1 ;

5. - un certificat d'aptitude à manipuler les appareils de radiologie industrielle (CAMARI) ;

6. - un certificat de premiers secours citoyens (PSC).

Article 14 LEGIARTI000054836711

1. Les missions exercées par le démineur stagiaire sont définies par une instruction du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.

Article 15 LEGIARTI000054836713

1. Sur proposition d'une liste établie par le sous-directeur du déminage, la qualification professionnelle est délivrée par le directeur des moyens nationaux, après validation de la formation dispensée par la sous-direction du déminage.

2. Les détenteurs de la qualification professionnelle rejoignent leur site d'affectation en tant que démineur.

Article 16 LEGIARTI000054836715

1. En cas de non obtention de la qualification professionnelle, le démineur stagiaire réintègre son service d'origine.

2. Par dérogation à l'alinéa précédent, le sous-directeur du déminage peut autoriser un démineur stagiaire qui, pour des raisons graves ou exceptionnelles ne valide pas sa qualification professionnelle, à poursuivre sa formation lors de la session suivante. Cette autorisation ne peut être accordée qu'une seule fois.

Article 17 LEGIARTI000054836717

1. Chaque qualification professionnelle fait l'objet d'un maintien des acquis opérationnels obligatoire qui intervient entre la quatrième et la sixième année suivant l'obtention de la qualification professionnelle ou le maintien des acquis précédents.

2. La liste des démineurs de la sécurité civile convoqués pour suivre le maintien des acquis opérationnels est arrêtée par le sous-directeur du déminage.

3. L'objectif et le programme du maintien des acquis opérationnels sont définis dans l'instruction du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.

Article 18 LEGIARTI000054836719

1. Le démineur de la sécurité civile prend part à toute intervention relevant des missions de la sous-direction du déminage.

2. Par dérogation au précédent alinéa, le démineur ne disposant pas de la qualification de chef démineur ne peut intervenir que sous la responsabilité d'un titulaire de la qualification de chef démineur pour les interventions visées au deuxième alinéa de l'article 20 du présent arrêté.

Article 19 LEGIARTI000054836663

1. Il existe des fonctions spécifiques au sein de la sous-direction du déminage qui sont attribuées sur décision du sous-directeur du déminage.

2. Ces fonctions spécifiques sont définies par un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.

Article 20 LEGIARTI000054836721

1. Le chef démineur est habilité à intervenir dans tous les domaines d'intervention de la sous-direction du déminage.

2. Sur décision du chef de centre, il supervise les interventions les plus complexes, dont la liste est définie par une instruction du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.

Article 21 LEGIARTI000054836723

1. Préalablement à l'obtention de la qualification professionnelle de chef démineur, chaque candidat, à la suite d'un appel à candidature, dépose un dossier dont les modalités sont définies par une instruction du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.

2. A partir du dossier de candidature, le sous-directeur du déminage établit la liste des candidats pouvant se présenter à la formation de chef démineur.

3. Les modalités de la formation de chef démineur sont définies dans une instruction du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.

Article 22 LEGIARTI000054836725

1. Sous l'autorité du sous-directeur du déminage, le chef de centre commande un centre de déminage. Les agents qui y sont affectés sont sous son autorité hiérarchique directe.

2. Le chef de centre est également en charge de la gestion opérationnelle, administrative et budgétaire du centre, y compris lorsque celui-ci constitue une installation classée pour la protection de l'environnement.

3. Chaque chef de centre dispose d'un adjoint chargé de le suppléer dans ses missions et de le remplacer en cas d'absence.

Article 23 LEGIARTI000054836727

1. Sous l'autorité du chef de centre dont il dépend, le chef d'antenne commande une antenne de déminage et assure l'autorité hiérarchique directe sur les agents qui y sont affectés.

2. Par ailleurs, il est en charge, sous la supervision du chef de centre dont il dépend, de la gestion opérationnelle, administrative et budgétaire de l'antenne, y compris lorsque celle-ci constitue une installation classée pour la protection de l'environnement.

3. Chaque chef d'antenne dispose d'un adjoint chargé de le suppléer dans ses missions et de le remplacer en cas d'absence.

Article 24 LEGIARTI000054836729

1. Les chefs de centre sont nommés par le directeur général de la police nationale, sur proposition du sous-directeur du déminage, selon la nomenclature en vigueur.

2. Peut être nommé chef de centre, le démineur de la sécurité civile ayant cumulativement :

3. 1° Obtenu la qualification de chef démineur ou à défaut, la qualification de démineur avec obligation d'obtenir la qualification de chef démineur dans les cinq ans suivant sa prise de fonction comme chef de centre, cette période étant non renouvelable ;

4. 2° Suivi le module d'adaptation à l'emploi de chef de centre.

5. La nomination d'un chef de centre non détenteur de la qualification de chef démineur, entraîne son inscription et l'obligation de suivre le cursus permettant l'obtention de cette qualification. En cas d'échec dans le délai mentionné au 1°, il est mis fin à ses fonctions de chef de centre.

6. L'adjoint au chef de centre, le chef d'antenne et l'adjoint au chef d'antenne sont soumis aux mêmes dispositions.

Article 25 LEGIARTI000054836731

1. Un chef de centre est désigné coordonnateur zonal pour la sous-direction du déminage dans chaque zone de défense et de sécurité du territoire métropolitain.

Article 26 LEGIARTI000054836733

1. Le coordonnateur zonal a pour mission :

2. - de coordonner l'action des centres en cas d'opération nécessitant la mobilisation de plusieurs d'entre eux à l'échelle de la zone ;

3. - d'assurer l'interface entre la sous-direction du déminage et les centres basés dans son ressort géographique ;

4. - de représenter le sous-directeur du déminage à l'échelon zonal.

Article 27 LEGIARTI000054836735

1. Pour être admis à passer les épreuves de sélection tendant à vérifier sa capacité à exercer en milieu subaquatique, le démineur de la sécurité civile doit cumulativement :

2. - détenir la qualification professionnelle de démineur ;

3. - présenter un justificatif de non contre-indication médicale à la pratique de la plongée, délivré depuis moins d'un an, conformément à l'arrêté du 14 mai 2019 susvisé.

Article 28 LEGIARTI000054836737

1. Les épreuves pratiques de sélection ainsi que leurs modalités d'évaluation sont définies par une instruction du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.

Article 29 LEGIARTI000054836645

1. Peut être dispensé des épreuves de sélection, sous réserve de l'accord du médecin spécialisé hyperbare, le candidat qui justifie détenir au minimum le certificat d'aptitude à l'hyperbarie de Classe 1 Mention B, en cours de validité, conformément à l'article R. 4461-28 du code du travail.

Article 30 LEGIARTI000054836647

1. Le sous-directeur du déminage établit la liste des candidats admis à suivre la formation de démineur plongeur.

Article 31 LEGIARTI000054836649

1. La formation conduisant à l'obtention de la spécialité de démineur plongeur est organisée conformément à une instruction du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.

Article 32 LEGIARTI000054836651

1. La spécialité de démineur plongeur est délivrée par le sous-directeur du déminage.

Article 33 LEGIARTI000054836653

1. Le maintien de la spécialité de démineur plongeur est obtenu :

2. - à l'issue d'un stage annuel obligatoire au cours duquel les acquis professionnels sont confirmés. Le contenu du stage obligatoire est déterminé dans une instruction du directeur général chargé de la sécurité civile et de la gestion des crises ;

3. - après la validation de son aptitude médicale à la plongée professionnelle délivrée par un médecin hyperbare.

4. L'échec au stage annuel de confirmation des acquis professionnels donne lieu à la suspension de la spécialité de démineur plongeur. Elle peut être de nouveau acquise à l'issue d'un stage complémentaire. A l'issue du stage complémentaire, l'absence de confirmation des acquis professionnels donne lieu au retrait de la spécialité de démineur plongeur.

5. Le démineur plongeur qui, pour des raisons graves ou exceptionnelles, ne participe pas au stage annuel peut être autorisé par le sous-directeur du déminage à poursuivre l'exercice de sa spécialité, sous réserve de sa participation au stage annuel suivant, sans possibilité de report supplémentaire.

Article 34 LEGIARTI000054836655

1. La qualification professionnelle de démineur est requise pour être nommé aux fonctions spécifiques d'adjoint opérationnel au sous-directeur du déminage, de responsable de la division soutien opérationnel, de responsable de la division renseignement, innovation et développement et de chargé d'études technico-opérationnelles.

2. La qualification professionnelle de chef démineur est requise pour être nommé aux fonctions de responsable de la division technique, adjoint au responsable de la division technique, de responsable de la division formation, de conseiller technique à la formation et de responsable de la division opérations.

Article 35 LEGIARTI000054836665

1. Le directeur général de la police nationale exerce l'autorité disciplinaire à l'égard des personnels actifs de la police nationale affectés au sein de la sous-direction du déminage.

2. Pour tous les autres personnels, l'autorité disciplinaire est exercée par le directeur des ressources humaines du ministère de l'intérieur.

Article 36 LEGIARTI000054836667

1. En application de l'article L. 411-15 du code de la sécurité intérieure et article L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique, le personnel actif de la police nationale affecté au sein de la sous-direction du déminage peut se voir octroyer la protection fonctionnelle dans les mêmes conditions que les autres agents de la police nationale. Celle-ci est accordée par le directeur général de la police nationale.

2. Pour tous les autres personnels, la protection fonctionnelle est accordée par le secrétaire général du ministère de l'intérieur.

Article 37 LEGIARTI000054836669

1. Les dispositions des articles 11, 13 et 15 sont applicables, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, au démineur de la sécurité civile détenant la qualification professionnelle de démineur adjoint.

2. Une instruction du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises précise le contenu de la formation de démineur accessible à ces derniers.

3. La qualification de démineur adjoint permet de réaliser les mêmes missions que celles réalisées par le démineur stagiaire en période probatoire, conformément à l'article 12 du présent arrêté.

Article 38 LEGIARTI000054836671

1. Le démineur de la sécurité civile qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, est en cours de formation pour l'obtention de la qualification professionnelle de démineur adjoint, est intégré dans la formation pour l'obtention de la qualification professionnelle de démineur.

Article 39 LEGIARTI000054836673

1. Le démineur de la sécurité civile détenteur de la qualification professionnelle de démineur adjoint peut faire acte de candidature à la formation pour l'obtention de la qualification professionnelle de démineur, dans les modalités définies par une instruction du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.

2. La liste des candidats autorisés à suivre la formation est fixée par le sous-directeur du déminage.

3. Le démineur de la sécurité civile détenteur de la qualification professionnelle de démineur adjoint qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, est en cours de formation pour l'obtention de la qualification professionnelle de niveau 2 poursuit la formation dans les conditions énoncées en annexe du présent arrêté. Les dispositions prévues en annexe en termes d'évaluation et de période probatoire afférentes au niveau 2 s'appliquent également à lui. Il peut bénéficier d'une session de rattrapage, dans les conditions énoncées en annexe. La session de rattrapage doit être tenue au plus tard un an après l'entrée en vigueur du présent arrêté. En cas d'échec au rattrapage, le personnel démineur peut candidater à intégrer la formation de « démineur » prévu au présent arrêté.

4. La non obtention de la qualification professionnelle de démineur, à l'issue de la période probatoire mentionnée en annexe, conduit au maintien de la qualification professionnelle de démineur adjoint.

Article 40 LEGIARTI000054836675

1. Le démineur de la sécurité civile détenteur de la qualification professionnelle de démineur adjoint peut faire acte de candidature à la formation conduisant à l'obtention de la spécialité de démineur plongeur, dans les conditions définies à la section I du titre III du présent arrêté.

Article 41 LEGIARTI000054836677

1. Le démineur de la sécurité civile qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, est en cours de formation pour l'obtention de la qualification professionnelle de niveau 3 poursuit la formation dans les conditions énoncées en annexe du présent arrêté. Les dispositions prévues en annexe en termes d'évaluation et de période probatoire afférentes au niveau 3 s'appliquent également à lui. Il peut bénéficier d'une session de rattrapage, dans les conditions énoncées en annexe. La session de rattrapage doit être tenue au plus tard un an après l'entrée en vigueur du présent arrêté. En cas d'échec au rattrapage, le personnel démineur peut candidater à intégrer la formation de chef démineur prévu au présent arrêté.

2. La non obtention de la qualification professionnelle de démineur niveau 3, à l'issue de la période probatoire mentionnée en annexe, conduit au maintien de la qualification professionnelle de démineur.

Article 42 LEGIARTI000054836679

1. A l'exception de l'article 2, les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux personnels des services techniques du matériel affectés à la sous-direction du déminage à la date de son entrée en vigueur, et aussi longtemps qu'ils y exerceront leur mission.

Article 43 LEGIARTI000054836681

1. Le temps écoulé depuis le dernier maintien des acquis des démineurs en fonction à la publication du présent arrêté est pris en compte pour l'application des délais entre deux maintiens des acquis tels que prévus à l'article 20 du présent arrêté.

Article 44 LEGIARTI000054836683

A abrogé :

• Arrêté du 2 septembre 2005 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. Annexe
  Divisions : TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ; Chapitre Ier : Dispositions générales et missions ; Chapitre II : Recrutement, formation, fonctions, avancement ; Chapitre III : La commission du déminage ; TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ; Annexe

Article 45 LEGIARTI000054836685

1. Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication.

Article 46 LEGIARTI000054836687

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe LEGIARTI000054836689

1. ANNEXE

2. La présente annexe s'applique uniquement aux personnels démineurs de la sécurité civile qui, à la date de la publication du présent arrêté, sont en formation ou cours d'acquisition d'une qualification professionnelle de démineur adjoint, de démineur ou de chef démineur, prévue dans l'arrêté du 2 septembre 2005 modifié fixant les conditions d'exercice des fonctions de démineur de la sécurité civile.

3. I. - CONDITIONS DE CHANGEMENT DE NIVEAU ET FORMATION DES PERSONNELS DÉMINEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE

4. 1. Le niveau démineur adjoint (niveau 1)

5. Il s'agit du niveau de base de tout démineur. La formation correspondante est sanctionnée par le certificat de formation de démineur adjoint.

6. 1.1. Conditions d'accès

7. La formation de niveau démineur adjoint est obligatoire pour tous les personnels arrivant au service du déminage de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.

8. 1.2. Contenu de la formation

9. La formation de démineur adjoint d'une durée de 532 heures comporte cinq unités d'enseignement (UE) :

10. A1 : 114 heures (soit 3 semaines) UE désobusage/ matériaux actifs et énergétiques ;

11. C1 : 38 heures (soit une semaine) UE toxique ;

12. B1 : 38 heures (soit une semaine) UE débombage ;

13. OS 1 : 152 heures (soit 4 semaines) UE traitement des engins suspects ;

14. OS 2 : 190 heures (soit 5 semaines) UE traitement des engins suspects.

15. En outre cette formation inclut le stage d'obtention de la licence des matières dangereuses de classe 1 d'une durée de cinq jours et le certificat d'aptitude à la manipulation des appareils de radiologie industrielle (CAMARI) de huit jours.

16. 1.3. Programme

17. 1.4. Evaluation

18. 1.4.1. Munition

19. Pour l'unité d'enseignement A1, l'évaluation comprend les épreuves suivantes validées par le chef de la division formation, ou à défaut le conseiller technique :

20. - une évaluation écrite de 3 heures coefficient 1 ;

21. - une évaluation orale de 30 minutes précédée de 10 minutes de préparation coefficient 1 ;

22. - deux évaluations pratiques de mise en œuvre affectées d'un coefficient respectif de 1 et 2 ;

23. - un parcours de reconnaissance de 10 munitions non environnées coefficient 1.

24. Pour l'unité d'enseignement C1, le contrôle comprend les épreuves suivantes :

25. - une évaluation écrite de 2 heures coefficient 1 ;

26. - une évaluation orale de 30 minutes portant sur les moyens d'intervention en milieu chimique et la reconnaissance de cinq munitions coefficient 1.

27. Pour l'unité d'enseignement B1, le contrôle comprend les épreuves suivantes :

28. - une évaluation écrite de 2 heures coefficient 1 ;

29. - une évaluation orale de 30 minutes portant sur les généralités des bombes et sur la reconnaissance de dix munitions et/ou de systèmes d'amorçage coefficient 1.

30. Ces unités d'enseignement sont validées lorsque l'élève démineur a obtenu une moyenne de 10/20 pour l'ensemble des épreuves.

31. Toute note inférieure à 08/20 est éliminatoire.

32. 1.4.2. Objets suspects

33. L'unité d'enseignement OS 1 est sanctionnée par une épreuve écrite de 3 heures, comptant pour la notation finale avec un coefficient 1, validée par le conseiller technique de la formation. Toute note inférieure à 08/20 au module OS1 est éliminatoire.

34. L'unité d'enseignement OS 2 est sanctionnée par des mises en situations pratiques évaluées (quatre dans le rôle d'intervenant N1 coefficient 2 et quatre en intervenant N2 coefficient 1) comptant pour la notation finale. Le cumul des notes sera rapporté à une note globale sur 20 validée par le conseiller technique.

35. La moyenne globale après application des coefficients du module OS2 ne doit pas être inférieure à 10/20.

36. Un jury, dont la composition est fixée au 9. du II, est chargé de vérifier l'objectivité, la régularité du contrôle et d'examiner les résultats. Il prononce la réussite ou l'échec aux différentes unités de valeur et rend compte à la sous-direction du déminage. Un procès-verbal du jury est émis à l'issue des examens.

37. Une attestation de stage et/ ou de formation est délivrée pour chaque module suivi et validé.

38. Sous réserve d'avoir satisfait aux épreuves d'examen, il est délivré après validation des résultats par un jury (commission d'examen) le diplôme de démineur adjoint ainsi qu'un insigne métallique de formation surmonté d'une étoile.

39. 1.5. Période probatoire d'activité pratique

40. Il n'y a pas de période probatoire d'activité pratique pour le passage au niveau 1.

41. 2. Le niveau démineur (niveau 2)

42. Le niveau démineur correspond à la capacité à assurer la responsabilité d'une mission de dépollution simple concernant des matériaux actifs et énergétiques ou des munitions et ne présentant pas de conditions d'environnement particulières. La formation correspondante est sanctionnée par le certificat de formation de démineur.

43. 2.1. Conditions d'accès

44. Etre au niveau démineur adjoint (niveau 1).

45. 2.2. Contenu de la formation

46. La formation, d'une durée totale de 266 heures, comporte trois unités d'enseignement :

47. A2 : 114 heures UE désobusage ;

48. C2 : 76 heures UE toxique ;

49. B2 : 76 heures UE débombage.

50. 2.3. Programme

51. 2.4. Evaluation

52. Pour l'unité d'enseignement A2, l'évaluation comprend les épreuves suivantes validées par le conseiller technique de la formation :

53. - une évaluation écrite de 4 heures coefficient 1 ;

54. - une évaluation orale de 30 minutes coefficient 1 ;

55. - deux évaluations pratiques de mise en œuvre affectées d'un coefficient respectif de 1 et 2 ;

56. - un parcours de reconnaissance de 30 munitions et/ou systèmes d'amorçages coefficient 1.

57. Pour l'unité d'enseignement C2, l'évaluation comprend les épreuves suivantes :

58. - une évaluation écrite de 4 heures coefficient 1 ;

59. - une évaluation orale de 30 minutes coefficient 1 ;

60. - un parcours de reconnaissance de 30 munitions et/ou systèmes d'amorçages coefficient 1.

61. Pour l'unité d'enseignement B2, l'évaluation comprend les épreuves suivantes :

62. - une évaluation écrite de 4 heures coefficient 1 ;

63. - une évaluation orale de 30 minutes coefficient 1 ;

64. - un parcours de reconnaissance de 25 munitions et/ou systèmes d'amorçages coefficient 1 ;

65. - une évaluation pratique de mise en œuvre, avec mise en situation coefficient 1.

66. Ces unités d'enseignements sont acquises lorsque le stagiaire a obtenu une moyenne de 10/20 pour l'ensemble des épreuves. Toute note inférieure à 08/20 est éliminatoire.

67. Une épreuve de rattrapage est mise en place, cette dernière concerne uniquement les candidats qui, sans avoir eu de note éliminatoire ont leur moyenne générale comprise entre 8 et 10.

68. L'épreuve ayant mis le plus en difficulté le stagiaire fera l'objet d'une nouvelle évaluation.

69. Un jury dont la composition est fixée au 9. du II, est chargé de vérifier l'objectivité, la régularité du contrôle et d'examiner les résultats. Il prononce la réussite ou l'échec aux différentes unités d'enseignement et rend compte à la sous-direction du déminage. Un procès-verbal du jury est émis à l'issue des examens.

70. Il est délivré après validation des résultats par le jury le diplôme de démineur ainsi qu'un insigne métallique de formation surmonté de deux étoiles.

71. 2.5. Période probatoire d'activité pratique

72. Une fois obtenu le certificat de formation du démineur, le personnel concerné est assujetti à une période probatoire d'activité de six mois.

73. 3. Le niveau chef démineur (niveau 3)

74. Le niveau chef démineur a pour but de former des agents capables d'intervenir sur tous les types de munitions anciennes et modernes, y compris dans un environnement difficile. La formation correspondante est sanctionnée par le certificat de formation de chef démineur.

75. 3.1. Conditions d'accès

76. Etre au niveau démineur (niveau 2).

77. 3.2. Contenu de la formation

78. La formation, d'une durée totale de 266 heures, comporte trois unités d'enseignement :

79. A3 : 114 heures UE désobusage ;

80. C3 : 76 heures UE toxique ;

81. B3 : 76 heures UE débombage.

82. 3.3. Programme

83. 3.4. Evaluation

84. Pour l'unité d'enseignement A3, l'évaluation comprend les épreuves suivantes validées par le conseiller technique de la formation :

85. - une évaluation écrite de 4 heures coefficient 1 ;

86. - rédaction d'une étude de danger et présentation orale d'une durée de 30 minutes coefficient 2.

87. Pour l'unité d'enseignement C3 l'évaluation comprend les épreuves suivantes :

88. - une évaluation écrite de 4 heures coefficient 1 ;

89. - une évaluation orale de 30 minutes coefficient 1.

90. Pour l'unité d'enseignement B3, l'évaluation comprend les épreuves suivantes :

91. - une évaluation écrite de 4 heures coefficient 1 ;

92. - rédaction d'une étude de danger et présentation orale d'une durée de 30 minutes coefficient 2.

93. Ces unités d'enseignement sont acquises lorsque le stagiaire a obtenu une moyenne de 10/20 pour l'ensemble des épreuves. Toute note inférieure à 08/20 est éliminatoire.

94. Un jury dont la composition est fixée au 9. du II, est chargé de vérifier l'objectivité, la régularité du contrôle et d'examiner les résultats. Il prononce la réussite ou l'échec aux différentes unités d'enseignement et rend compte à la sous-direction du déminage. Un procès-verbal du jury est émis à l'issue des examens.

95. Il est délivré après validation des résultats par le jury le diplôme de chef démineur ainsi qu'un insigne métallique de formation surmonté de trois étoiles.

96. 3.5. Période probatoire d'activité pratique

97. Une fois obtenu le certificat de formation de chef démineur, le personnel concerné est assujetti à une période probatoire d'activité d'un an.

98. 4. Le niveau chef démineur principal (niveau 4)

99. Le niveau chef démineur principal constitue le niveau de compétence technique supérieur. Il est obtenu par les seuls personnels démineurs appelés à exercer la fonction de chef de centre. La formation correspondante fait l'objet d'une attestation.

100. 4.1. Conditions d'accès

101. Etre au niveau chef démineur (niveau 3) et être désigné comme chef de centre.

102. 4.2. Contenu de la formation

103. La formation du niveau chef démineur principal comprend une seule unité d'enseignement.

104. 4.3. Programme

105. A l'issue de la formation, il est délivré le diplôme de chef démineur principal ainsi qu'un insigne métallique de formation surmonté de quatre étoiles.

106. 4.4. Période probatoire d'activité pratique

107. Il n'y a pas de période probatoire d'activité pratique pour le passage au niveau 4.

108. 5. Stage de recyclage

109. Ce stage de mise à niveau commun munition et objet suspect d'une semaine tous les 6 ans, concernant les personnels démineurs de niveau 2-3 ou 4 ou les démineurs adjoints en fonction avant l'entrée en vigueur du présent arrêté a pour but de compléter l'entraînement individuel effectué dans les centres. Le programme du stage de recyclage est le suivant :

110. II. - CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES FONCTIONS SPÉCIFIQUES

111. 6. Chef de centre

112. 6.1. Conditions d'accès

113. Le chef de centre est désigné parmi :

114. - les chefs démineurs principaux (niveau 4) ;

115. - les chefs démineurs (niveau 3) ayant une ancienneté d'au moins huit années dans le service.

116. Il s'agit d'une fonction spécifique dont l'attribution ou le retrait ne sont pas soumis à l'avis de la commission du déminage.

117. 6.2. Formation

118. Pour l'obtention de la fonction spécifique, le contenu de la formation est le suivant :

119. 6.3. Contrôle

120. Aucun examen ne sanctionne la formation de chef de centre.

121. 7. Démineur plongeur autonome (DPA)

122. Les démineurs plongeurs autonomes sont recrutés au sein de la sous-direction du déminage. Cette fonction spécifique est acquise soit :

123. - par équivalence pour les titulaires d'un Brevet d'Aptitude Technique de plongeur démineur de la Marine nationale ;

124. - par équivalence reconnue avec une autre formation en termes de qualification de plongée, sous réserve de l'aptitude médicale ;

125. - après validation des acquis de l'expérience et reconnaissance des attestations, titres et diplômes professionnels validés par un jury dont la composition est fixée au 7.3 ;

126. - après avoir suivi le cursus de formation dispensé au sein de la sous-direction du déminage basé sur l'approche par compétences (APC).

127. Chaque module doit être acquis par ordre croissant et entériné par le conseiller technique à la formation « plongée ». Cette fonction spécifique sera validée après passage en commission du déminage.

128. 7.1. Conditions d'accès

129. Pour participer à cette formation les volontaires doivent :

130. - avoir un certificat de non contre-indication à la plongée (validité : année en cours) ;

131. - avoir réussi les tests de la présélection en cours ;

132. - avoir été évalués par un jury dont la composition est fixée au 7.3 ;

133. - être au minimum démineur adjoint le jour du début de stage.

134. 7.2. La présélection

135. Les tests d'accès au stage sont basés sur :

136. - la capacité à réaliser, en piscine, un 500 mètres nage libre chronométré sans matériel. Le barème est décliné suivant l'âge :

137. - jusqu'à 30 ans 500 mètres en moins de 12 minutes ;

138. - de 30 ans à 40 ans 500 mètres en moins de 13 minutes ;

139. - de 40 ans à 50 ans 500 mètres en moins de 14 minutes ;

140. - de 50 ans à 60 ans 500 mètres en moins de 15 minutes.

141. - une série d'ateliers permettant de juger l'aquaticité des candidats qui comprend :

142. - 3 apnées à une profondeur de 5 mètres en moins de 2 minutes ;

143. - 1 apnée sans masque ni tuba pour récupérer un témoin à 5 mètres de profondeur ;

144. - 1 natation de 50 mètres en surface avec palmes et tuba mais sans masque en suivant une ligne peinte au fond du bassin, sans se pincer le nez ;

145. - rester en sustentation (équipé d'une paire de palmes) en surface pendant 1 minute en tenant, hors de l'eau, un poids de 5 kilogrammes.

146. 7.3. Le jury

147. Présidé par le sous-directeur du déminage ou son représentant, il est composé :

148. - du chef du centre national de plongée et des activités nautiques de Valabre ;

149. - du conseiller pour la formation technique plongée ou de son représentant ;

150. - d'un démineur plongeur autonome de niveau chef démineur désigné par la direction.

151. 7.4. La formation initiale

152. Cette formation se déroule sur une période de 10 semaines réparties en 3 modules de 3 semaines chacun :

153. - module A, apprentissage de la plongée de 0 à 30 mètres ;

154. - module B, formation spécifique déminage jusqu'à 30 mètres ;

155. - module C (partie 1), apprentissage de la plongée de 30 à 50 mètres avec mention « Directeur de plongée » (1 semaine) ;

156. - module C (partie 2), formation spécifique déminage jusqu'à 50 mètres (2 semaines).

157. Ces modules sont complétés par 1 semaine de mise en situation professionnelle permettant de réduire l'intervalle entre les modules B et C. Le volume horaire appliqué lors des stages spécifiques au déminage est basé sur 38 heures. Le volume horaire appliqué lors des stages d'apprentissage de la plongée est basé sur 43 heures (régime horaire de formation des pompiers, responsables de l'encadrement de ces stages). Le programme du module A, apprentissage de la plongée de 0 à 30 mètres, est le suivant :

158. Le programme du module B, formation spécifique déminage jusqu'à 30 mètres, est le suivant :

159. Le programme du module C, apprentissage de la plongée de 30 à 50 mètres avec mention « Directeur de plongée », est le suivant :

160. Le programme du module C, formation spécifique déminage jusqu'à 50 mètres, est le suivant :

161. Le programme du stage de mises en situations professionnelles est le suivant :

162. 7.5. Evaluation

163. L'évaluation comprend pour chaque module :

164. - une interrogation écrite d'une heure par semaine de formation ;

165. - l'évaluation des compétences nécessaires à l'acquisition de cette fonction spécifique.

166. Le stagiaire doit obtenir la moyenne de 10/20 pour l'ensemble des contrôles et avoir validé les compétences. Les stages de mises en situations professionnelles dégradées seront appréciés au regard des compétences évaluées. Il est délivré après validation des résultats par le jury le diplôme de démineur plongeur autonome ainsi qu'un insigne métallique de formation.

167. 7.6. Stage de maintien des acquis

168. Ce stage a pour but de compléter l'entraînement individuel effectué dans les centres et de valider la qualification opérationnelle des plongeurs. Chaque plongeur est désigné pour effectuer un stage d'une semaine obligatoire tous les ans. Il peut être ajourné sur ordre du sous-directeur du déminage et reporté sans conséquence directe. Toutefois la périodicité maximum entre deux stages ne doit pas excéder 2 ans. Le programme du stage de maintien des acquis est le suivant :

169. 8. Formation CAMARI (certificat d'aptitude à la manipulation des appareils de radiologie industrielle)

170. 8.1. Réglementation

171. Conformément à l'article R. 231-91 du code du travail et à l'annexe 1 de l'arrêté du 21 décembre 2007, les générateurs de rayon x utilisés par la sous-direction du déminage sont inscrits sur la liste éditée par l'autorité de sûreté Nucléaire énonçant les appareils émettant des rayonnements ionisants et qui nécessitent le CAMARI pour leurs utilisateurs.

172. 8.2. Personnel concerné

173. Le stage CAMARI organisé au sein de la sous-direction du est ouvert au personnel de la sous-direction du déminage, ainsi qu'aux démineurs du LCPP (laboratoire central de la préfecture de police). Cette formation est dispensée au profit des démineurs étrangers de l'UE (avec accord de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN)) et aux stagiaires objets suspects (délivrance d'une attestation de formation), avant toute utilisation de générateurs. La formation et les examens sont assurés par le service compétent du ministère de l'Intérieur (SCMI) défini à l'article 4 de l'arrêté du 10 juillet 2015 émanant du ministère du travail constitué des personnes compétentes en radioprotection (PCR) du groupe des PCR de la sous-direction du déminage sous couvert de l'IRSN (arrêté du 10 juillet 2015). La PCR principale de la sous-direction du déminage, conseiller à la radioprotection, a délégation pour l'enseignement et la délivrance du certificat au nom de l'IRSN. Elle préside le jury d'examen, même en présence d'un jury de l'IRSN.

174. 8.3. La formation initiale

175. Le programme de la formation CAMARI dispensée au sein de la sous-direction du déminage répond aux points énoncés par l'annexe 1 de l'arrêté du 21 décembre 2007 définissant les modalités de formation théoriques et pratiques du CAMARI ainsi que la durée effective de l'enseignement (32 heures minimum).

176. 8.4. Evaluation CAMARI initial

177. Elle se divise en deux évaluations :

178. - évaluation théorique sous forme d'un QCM ;

179. - évaluation orale et pratique par mise en situation certificative évaluée par des formateurs n'ayant pas participé à la mise en situation formative.

180. Elle donne lieu à la délivrance d'une attestation de formation d'une validité d'un an. Les stagiaires ayant réussi les évaluations sont inscrits dans LOGICAM (logiciel CAMARI) de l'IRSN par la PCR principale (enregistrement du procès-verbal et des attestations).

181. 8.5. Fin de formation probatoire

182. Après une période probatoire minimale de 3 mois et maximale d'un an, et sous couvert d'un tuteur, établissement d'un rapport d'activité (conforme au format de l'IRSN). Evaluation orale et pratique se déroulant à l'école du déminage. Le jury d'examen est constitué de deux PCR de la sous-direction du déminage (dont le président du jury) et deux assesseurs de l'IRSN (experts dans le domaine). Après délibération immédiate, délivrance dudit certificat. Les titulaires sont inscrits dans LOGICAM (logiciel CAMARI) de l'IRSN par la PCR principale (enregistrement du PV, des évaluations, des rapports d'activité et des certificats). Les membres de l'IRSN présents valident la conformité de l'évaluation et de l'enseignement dispensé et à venir pour les douze prochains mois au minimum.

183. 8.6. Le stage de recyclage

184. Le stage de recyclage est effectué tous les cinq ans et est obligatoire. Les enseignements théoriques et pratiques sont identiques au stage initial (32 heures minimum, accord IRSN réunion du 3 décembre 2015 validé dans l'annexe technique de la convention entre l'IRSN et la DGSCGC).

185. 8.7. Evaluation CAMARI recyclage

186. Elle se compose d'un QCM et d'une mise en situation certificative évaluée par des formateurs n'ayant pas participé à la mise en situation formative. Pas de rapport d'activité. Les stagiaires ayant réussi l'évaluation sont inscrits dans LOGICAM par la PCR principale (enregistrement du PV et des certificats). Les QCM et évaluations sont conservés par la PCR principale et consultables par l'IRSN. Le délégué à l'enseignement de l'IRSN dispose du calendrier de formation et se réserve le droit d'intervenir lors des stages pour réaliser un audit de l'enseignement et de l'évaluation des recyclages.

187. 9. Composition du jury chargé de vérifier l'objectivité, la régularité du contrôle et d'examiner les résultats des niveaux 1,2 et 3

188. Présidée par un représentant de la sous-direction du déminage, il est composé de :

189. - un président ;

190. - un conseiller pour la formation technique ;

191. - un formateur responsable du stage ou son représentant ;

192. - un chef démineur (niveau 3 ou 4) extérieur à la formation évaluée.