RattachementSection 1 : Le niveau de compétence de chef démineur
Chapitre III : L'accès au niveau de compétence de chef démineur, aux spécialités et aux fonctions spécifiques
Section 1 : Le niveau de compétence de chef démineur
IdentifiantLEGIARTI000054836723
Texte parentLEGITEXT000054836611
Référencearticle 21 de l'arrêté du 1er septembre 2026 (version du 13 septembre 2026)Légifrance →
1. Préalablement à l'obtention de la qualification professionnelle de chef démineur, chaque candidat, à la suite d'un appel à candidature, dépose un dossier dont les modalités sont définies par une instruction du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.
2. A partir du dossier de candidature, le sous-directeur du déminage établit la liste des candidats pouvant se présenter à la formation de chef démineur.
3. Les modalités de la formation de chef démineur sont définies dans une instruction du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.
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