RattachementSection 4 : Les conditions de nomination dans la fonction de démineur de la sécurité civile
Chapitre II : L'accès à la fonction de démineur de la sécurité civile
Section 4 : Les conditions de nomination dans la fonction de démineur de la sécurité civile
IdentifiantLEGIARTI000054836719
Texte parentLEGITEXT000054836611
Référencearticle 18 de l'arrêté du 1er septembre 2026 (version du 13 septembre 2026)Légifrance →
1. Le démineur de la sécurité civile prend part à toute intervention relevant des missions de la sous-direction du déminage.
2. Par dérogation au précédent alinéa, le démineur ne disposant pas de la qualification de chef démineur ne peut intervenir que sous la responsabilité d'un titulaire de la qualification de chef démineur pour les interventions visées au deuxième alinéa de l'article 20 du présent arrêté.
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