RattachementSection 3 : Situation particulière de l'accueil dans le service des fonctionnaires de police détenteurs d'une qualification professionnelle de déminage de la sécurité civile ainsi que des militaires ou anciens militaires au titre des dispositions du code de la défense et détenteurs d'une qualification militaire de déminage
Chapitre II : L'accès à la fonction de démineur de la sécurité civile
Section 3 : Situation particulière de l'accueil dans le service des fonctionnaires de police détenteurs d'une qualification professionnelle de déminage de la sécurité civile ainsi que des militaires ou anciens militaires au titre des dispositions du code de la défense et détenteurs d'une qualification militaire de déminage
IdentifiantLEGIARTI000054836701
Texte parentLEGITEXT000054836611
Référencearticle 9 de l'arrêté du 1er septembre 2026 (version du 13 septembre 2026)Légifrance →
1. Le fonctionnaire des corps actifs de la police nationale qui n'est pas affecté à la sous-direction du déminage qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, détient la qualification professionnelle de niveau 1 peut être candidat à une affectation à la sous-direction du déminage dans les conditions fixées par le titre I er du présent arrêté.
2. Il est alors intégré dans la formation conduisant à l'obtention de la qualification professionnelle de démineur. En cas d'échec à cette formation, il est réintégré dans son service d'origine.
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