1. Le temps écoulé depuis le dernier maintien des acquis des démineurs en fonction à la publication du présent arrêté est pris en compte pour l'application des délais entre deux maintiens des acquis tels que prévus à l'article 20 du présent arrêté.
Arrêté du 1er septembre 2026 · Article
Article 43
Article en vigueur depuis le 13 septembre 2026.
TexteArrêté du 1er septembre 2026
RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000054836681
Texte parentLEGITEXT000054836611
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