Arrêté du 1er septembre 2026 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 13 septembre 2026.

TexteArrêté du 1er septembre 2026
Rattachement
Section 1 : Le test de présélection
  1. Chapitre II : L'accès à la fonction de démineur de la sécurité civile
  2. Section 1 : Le test de présélection
IdentifiantLEGIARTI000054836691
Texte parentLEGITEXT000054836611
Référencearticle 4 de l'arrêté du 1er septembre 2026 (version du 13 septembre 2026)Légifrance →

1. Préalablement au test de présélection, l'agent candidat, mentionné à l'article 2, à la fonction de démineur de la sécurité civile dépose un dossier de candidature dont les modalités sont définies par une instruction du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.

2. Le sous-directeur du déminage établit la liste des candidats éligibles aux tests de présélection, pour le corps de commandement de la police nationale et le corps d'encadrement et d'application de la police nationale, en fonction de l'analyse des dossiers de candidature.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054836691, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.