Arrêté du 28 août 2026 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 14 septembre 2026.

TexteArrêté du 28 août 2026

IdentifiantLEGIARTI000054837359

Texte parentLEGITEXT000054837337

Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 août 2026 (version du 14 septembre 2026)Légifrance →

1. L'arrêté du 3 juillet 2024 susvisé est complété par une annexe dont le contenu est fixé en annexe III du présent arrêté.

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