Arrêté du 17 novembre 2022 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2022.

TexteArrêté du 17 novembre 2022
RattachementTitre IV : ÉVALUATION DES ÉTUDES ET DÉLIVRANCE DU DIPLÔME
IdentifiantLEGIARTI000054843969
Texte parentLEGITEXT000054843944
Référencearticle 18 de l'arrêté du 17 novembre 2022 (version du 9 décembre 2022)Légifrance →

1. Tout étudiant ou stagiaire n'ayant pas obtenu cent quatre-vingts crédits après trois années d'inscription dans l'établissement peut se voir proposer une prolongation de scolarité d'un an, selon des modalités définies par le règlement des études de l'établissement. En toute circonstance, les crédits obtenus par la validation des enseignements correspondants restent acquis.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054843969, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.