Arrêté du 17 novembre 2022 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2022.

TexteArrêté du 17 novembre 2022
RattachementTitre V : OBTENTION DU DIPLÔME PAR LA VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE
IdentifiantLEGIARTI000054843985
Texte parentLEGITEXT000054843944
Référencearticle 21 de l'arrêté du 17 novembre 2022 (version du 9 décembre 2022)Légifrance →

1. Le jury de validation des acquis de l'expérience chargé de se prononcer sur les demandes d'attribution du diplôme national supérieur professionnel de musicien par cette voie est présidé par le directeur de l'établissement habilité à délivrer le diplôme ou son représentant. Outre son président, il comprend au moins :

2. 1° Un représentant des employeurs, de droit public ou de droit privé, du secteur professionnel concerné ;

3. 2° Un représentant des organisations syndicales de salariés du secteur professionnel concerné ;

4. 3° Un enseignant ou responsable pédagogique ou directeur des études au sein d'un établissement d'enseignement supérieur de la musique ;

5. 4° Une personnalité qualifiée du monde musical.

6. L'un des membres du jury exerce une activité professionnelle d'enseignement ou de recherche au sein d'une université ou d'un organisme de recherche.

7. Lors des délibérations, en cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.

8. Ce jury peut également s'adjoindre, pour certaines épreuves, des examinateurs spécialisés issus du secteur professionnel concerné, qui ont voix consultative.

9. La liste des membres du jury est arrêtée par le directeur de l'établissement habilité à délivrer le diplôme.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054843985, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.