Arrêté du 17 novembre 2022 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2022.

TexteArrêté du 17 novembre 2022
RattachementTitre V : OBTENTION DU DIPLÔME PAR LA VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE
IdentifiantLEGIARTI000054843986
Texte parentLEGITEXT000054843944
Référencearticle 22 de l'arrêté du 17 novembre 2022 (version du 9 décembre 2022)Légifrance →

1. Le jury de validation des acquis de l'expérience du diplôme national supérieur professionnel de musicien peut décider de l'attribution du diplôme aux candidats sur la base de l'examen du dossier de demande de validation des acquis de l'expérience, d'un entretien de trente minutes et, le cas échéant, d'une mise en situation professionnelle, réelle ou reconstituée, d'une durée maximale de quarante-cinq minutes.

2. Le directeur de l'établissement délivre le diplôme aux candidats reçus.

3. A défaut, le jury peut délivrer une ou plusieurs parties identifiées du diplôme conformément à l'article R. 335-9 du code de l'éducation.

4. Les candidats ayant obtenu une partie du diplôme par la validation des acquis de l'expérience dans les conditions prévues par le présent arrêté peuvent être admis en formation pour les unités et modules non validés, à la suite d'un entretien, en fonction des possibilités d'accueil de l'établissement. Ils peuvent, à l'issue de cette formation, présenter à nouveau leur dossier devant le jury de validation des acquis de l'expérience.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054843986, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.