Arrêté du 17 novembre 2022 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2022.

TexteArrêté du 17 novembre 2022

RattachementTitre II : CONDITIONS ET MODALITÉS D'ADMISSION

IdentifiantLEGIARTI000054843961

Texte parentLEGITEXT000054843944

Référencearticle 3 de l'arrêté du 17 novembre 2022 (version du 9 décembre 2022)Légifrance →

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