Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 4 et 17 ;
Vu le décret n° 2006-420 du 7 avril 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2011 relatif à l'abonnement au service de diffusion à façon des résultats du recensement de la population ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2014 relatif aux conditions de mise à disposition du public des produits statistiques standard et de services d'accompagnement de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2014 relatif aux conditions de mise à disposition des produits statistiques réalisés sur mesure par l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000054851522
1. Les tarifs pris en compte pour la rémunération des prestations de service effectuées par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) sont fixés comme suit :
2. Travail d'un ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée : 752 € par jour.
3. Travail des autres cadres A : 474 € par jour.
4. Travail d'un cadre B : 326 € par jour.
5. Travail d'un cadre C : 266 € par jour.
6. Travail d'un enquêteur : 190 € par jour.
7. Une journée de travail est comptée 7,5 heures.
8. Il est compté un coût forfaitaire de 10 € par fiche adresse pour les frais de déplacement des enquêteurs.
Article 2 LEGIARTI000054851523
1. Les tarifs cités dans l'article 1 er prennent effet au 1 er octobre 2026.
Article 3 LEGIARTI000054851524
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 août 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'INSEE, F. LENGLART
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