Arrêté du 14 septembre 2026 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 18 septembre 2026.

TexteArrêté du 14 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054851790
Texte parentLEGITEXT000054851780
Référencearticle 6 de l'arrêté du 14 septembre 2026 (version du 18 septembre 2026)Légifrance →

1. Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

2. Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard 3 semaines avant le déroulement des épreuves, soit le 16 décembre 2026, conformément à l'article R. 352-3 du code général de la fonction publique.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054851790, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.