Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 modifié relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle du numérique, notamment ses articles 4-1 et 4-2 ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2022 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1337/SGDSN/ANSSI sur l'organisation de la sécurité numérique du système d'information et de communication de l'Etat et de ses établissements publics,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000054851999
1. Sont désignés autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI), pour les directions et services placés sous l'autorité du ministre :
2. - pour le secrétariat général : le secrétaire général du ministère de la justice, sous réserve de l'article 2 ;
3. - pour les directions placées sous l'autorité directe du ministre : le directeur ;
4. - pour l'inspection générale de la justice : l'inspecteur général, chef de l'inspection générale ;
5. - pour le Conseil d'Etat : le secrétaire général du Conseil d'Etat ;
6. - pour les services à compétence nationale rattachés directement au ministre ou à caractère interministériel : le directeur ou le chef de service.
Article 2 LEGIARTI000054852001
1. Est désigné autorité qualifiée pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI), pour la direction du numérique rattachée au secrétariat général :
2. - pour le socle technique : le directeur.
Article 3 LEGIARTI000054852003
1. Sont désignés autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI) pour les établissements publics nationaux placés sous la tutelle du ministre :
2. - les responsables, quel que soit leur titre, des fonctions de direction générale des établissements publics.
Article 4 LEGIARTI000054852005
A abrogé :
- Arrêté du 17 février 2020 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Article 5 LEGIARTI000054852007
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 juin 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, haute fonctionnaire de défense et de sécurité, C. Chevrier
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