Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 juin 2024 (version du 17 juin 2024)Légifrance →
1. Sont désignés autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI), pour les directions et services placés sous l'autorité du ministre :
2. - pour le secrétariat général : le secrétaire général du ministère de la justice, sous réserve de l'article 2 ;
3. - pour les directions placées sous l'autorité directe du ministre : le directeur ;
4. - pour l'inspection générale de la justice : l'inspecteur général, chef de l'inspection générale ;
5. - pour le Conseil d'Etat : le secrétaire général du Conseil d'Etat ;
6. - pour les services à compétence nationale rattachés directement au ministre ou à caractère interministériel : le directeur ou le chef de service.
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