Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000054852005
Texte parentLEGITEXT000054851994
Référencearticle 4 de l'arrêté du 13 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 17 février 2020 portant désignation des autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information dans les services d'administration centrale, les services déconcentrés, les organismes et établissements sous tutelle du ministre de la justice est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 17 février 2020 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Aller plus loin
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