Décret n° 2026-865 du 17 septembre 2026 pris pour application de l'article 27 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026

Publics concernés : travailleurs non-salariés des professions agricoles, organisme de protection sociale. Objet : le décret procède, en application de l'article 27 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, à l'abrogation des dispositions réglementaires relatives au dépassement du seuil de quarante hectares pondérés dans le cadre de la diversification de la production d'activités agricoles ou de la mise en valeur de terres incultes, laissées à l'abandon ou insuffisamment exploitées. Ainsi, les non-salariés des professions agricoles exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin continuent de bénéficier sans condition et sans limitation de durée de l'exonération prévue à l'article L. 781-6 du code rural et de la pêche maritime, applicable dans la limite de quarante hectares pondérés. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 781-6 ;

Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment son article 27 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 8 juillet 2026 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 23 juin 2026 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 23 juin 2026 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 24 juin 2026 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 24 juin 2026 ;

Vu la saisine de l'Assemblée de Mayotte en date du 24 juin 2026 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 24 juin 2026 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 24 juin 2026 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 25 juin 2026 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 29 juin 2026,