1. La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre des outre-mer et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-865 du 17 septembre 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 septembre 2026.
TexteDécret n°2026-865 du 17 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054855903
Texte parentLEGITEXT000054855894
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