Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-866 du 16 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054855994
Texte parentLEGITEXT000054855973
Référencearticle 2 du décret n°2026-866 du 16 septembre 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l'article 72 du décret du 20 décembre 1990 susvisé, les mots : « une période de trois ans » sont remplacés par les mots : « les périodes mentionnées au 2° de l'article R. 323-1 dudit code ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 : art. 72
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