Décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 relatif à la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour arrêt de travail et à la sanction des abus

Publics concernés : assurés sociaux des régimes de base, assurés sociaux du régime général, salariés du régime agricole, clercs et employés de notaire bénéficiant d'une durée d'indemnisation dérogatoire, en dehors de ceux atteints d'une affection de longue durée au sens des 3° et 4° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, qui bénéficieront toujours d'une durée d'indemnisation de trois ans ; organismes d'assurance sociale. Objet : le décret réduit à un an la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour arrêt de travail des assurés qui en bénéficient et dont la participation aux frais de santé n'est pas limitée ou supprimée en application des 3° et 4° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale. En revanche, est maintenue à trois ans la durée maximale d'indemnisation des assurés atteints d'une affection de longue durée au sens des 3° et 4° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale. Le décret prévoit en outre la possibilité de pénaliser un assuré qui abuserait de sa qualité d'assuré social en vue d'obtenir de manière injustifiée des prescriptions d'arrêt de travail sans lien avec son état de santé. Entrée en vigueur : les dispositions du 1° de l'article 1er entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret et les dispositions des 2° à 6° de l'article 1er et de l'article 2 s'appliquent aux arrêts de travail prescrits à compter du 15 octobre 2026, ainsi qu'aux arrêts de travail en cours au 15 octobre 2026 atteignant six mois à compter de cette date. Application : le présent décret est pris pour l'application des articles L. 114-17-1, L. 323-1, L. 323-3, L. 323-3-1, L. 324-1 et L. 160-14 du code de la sécurité sociale. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-17-1, L. 323-1, L. 323-3, L. 160-14, L. 323-3-1 et L. 324-1 ;

Vu la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ;

Vu le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse, notamment son article 72 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 4 septembre 2026 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 8 septembre 2026 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 8 septembre 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,