1. La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-866 du 16 septembre 2026 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 19 septembre 2026.
TexteDécret n°2026-866 du 16 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054855998
Texte parentLEGITEXT000054855973
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