1. Le montant minimum du fonds de réserve prévu à l'article D. 5424-40 du code du travail est fixé pour la période du 1 er avril 2026 au 31 mars 2027 à 264 321 065 euros.
Arrêté du 3 septembre 2026 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 19 septembre 2026.
TexteArrêté du 3 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054856175
Texte parentLEGITEXT000054856159
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